23 novembre 2020 17 h 30 min - 19 h 30 min Première chambre de la Cour d’Appel de Paris, 4 boulevard du Palais – 75001 PARIS.
Règles de procédure applicables aux
mesures d’instructions civiles et
commerciales
Particularités en matière administrative
Madame Sylvie MENOTTI
Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Membre de la formation jugement de la Cour de justice de la République
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